CE DOCUMENT EST UNE BRÈVE DESCRIPTION DE VOTRE COMMANDE, PAIEMENT ET LIVRAISON, FONDÉE SUR LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE DEDCUSTOM.COM. CE DOCUMENT N’EST PAS UN CONTRAT. LE RÈGLEMENT DES LITIGES EST RÉGI PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. SI UNE PARTIE DE CE DOCUMENT N’EST PAS CONFORME AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PRÉVAUDRONT.
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L’acheteur peut être toute personne physique ou entreprise, résidant et exerçant son activité sur le territoire de n’importe quel pays. Des restrictions peuvent être imposées uniquement aux pays soumis à des limitations, embargos ou autres obstacles économiques, environnementaux, politiques ou autres — soit par la boutique en ligne, soit par le Vendeur.
Un consommateur, au sens de la législation de la République d’Estonie, est une personne physique qui conclut une transaction n’ayant pas de lien avec une activité économique ou professionnelle indépendante.
L’exploitant de la boutique en ligne dedcustom.com est la société DED Custom OÜ.
COMMANDE
Pour passer une commande, l’utilisateur doit être inscrit. Après l’inscription, un compte utilisateur sera ouvert. Les commandes ultérieures seront effectuées via ce compte. Lors de l’inscription, l’utilisateur renseigne toutes les informations indiquées comme obligatoires. La boutique en ligne peut également demander d’autres informations nécessaires à l’exécution de la commande.
Tous les produits de notre catalogue sont classés par catégories. L’utilisateur sélectionne l’article et l’ajoute à la commande en cliquant sur le bouton correspondant. Chaque produit est accompagné d’une brève description et de son prix. La fiche produit peut également indiquer d’éventuelles restrictions. Si le produit est une marchandise soumise à restriction de commerce conformément à la législation de la République d’Estonie, il ne peut pas être envoyé par la poste ; pour le recevoir, l’acheteur doit se rendre au Siège de l’exploitant de la boutique en ligne et présenter toutes les licences, autorisations, etc., nécessaires. Les biens à circulation limitée ne peuvent être remis à l’acheteur qu’après vérification des licences, autorisations, etc.
Le prix unitaire de l’article dans le catalogue est indiqué TVA comprise. La TVA ne sera pas facturée aux personnes morales et aux entrepreneurs individuels — résidant dans des pays de l’UE (à l’exception de la République d’Estonie) — si l’acheteur (personne morale ou entrepreneur individuel) fournit à l’exploitant de la boutique en ligne un numéro de TVA valide.
La livraison des biens est effectuée après paiement. Le paiement est réalisé après la passation de la commande. Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou carte de crédit. L’acheteur ayant la qualité de consommateur peut exercer le droit à un acompte de 50 %. Dans ce cas, les biens ne peuvent pas être envoyés par la poste ou par messagerie, et l’acheteur doit se présenter au Siège de l’exploitant de la boutique en ligne pour la réception et le paiement du solde.
L’acheteur ayant la qualité de consommateur a le droit de retourner les biens au vendeur dans les 14 jours calendaires suivant leur réception si, pour quelque raison que ce soit, la marchandise ne correspond pas à ses besoins et attentes. En cas de retour dans les 14 jours calendaires suivant la réception, le prix de la commande sera intégralement remboursé à l’acheteur, à l’exclusion des frais de livraison. Cette règle s’applique uniquement aux achats effectués via la boutique en ligne. Dans ce cas, l’acheteur s’engage à maintenir l’intégrité et la complétude de l’emballage du produit.
LIVRAISON DES BIENS
La livraison est effectuée après paiement intégral. La livraison est organisée par la poste ou par service de messagerie. Tous les articles sont correctement emballés, listés et remis au transporteur. La responsabilité du vendeur pour la livraison des biens en dehors de la République d’Estonie prend fin au moment de la remise des biens au transporteur. Lorsque la livraison a lieu en République d’Estonie, la responsabilité du vendeur prend fin à la réception des biens par l’acheteur.
Le coût de l’expédition est calculé automatiquement sur la base des tarifs fournis par les transporteurs.
Le vendeur remet les biens au transporteur pour expédition dans les 3 jours suivant le paiement intégral des biens. Si les biens ne sont pas en stock, le vendeur contacte l’acheteur et précise un autre délai pour la remise des biens au transporteur. L’acheteur a le droit d’annuler la commande si le délai de livraison ne lui convient pas.
L’ACHETEUR EST RESPONSABLE ET TENU DE COMPENSER INTÉGRALEMENT TOUS LES COÛTS LIÉS AU REFUS DE RETIRER LES BIENS AUPRÈS DU TRANSPORTEUR ET À LEUR RETOUR AU VENDEUR.
GARANTIE ET RETOURS
La période de garantie dépend du statut de l’acheteur.
L’acheteur ayant la qualité de consommateur, au regard de la législation de la République d’Estonie, dispose d’un délai de réclamation de 24 mois. Si la garantie du fabricant des biens est plus longue que le délai prévu par la loi, la garantie du fabricant prévaut.
Pour les acheteurs n’ayant pas la qualité de consommateur, la période de garantie est fixée par le fabricant.
La période de garantie du fabricant est indiquée dans la description du produit ou dans les documents d’accompagnement.
En cas de réclamation au titre de la garantie, l’acheteur doit informer immédiatement le vendeur, décrire le problème et envoyer les biens, avec les documents attestant l’achat, au vendeur.
Pour renvoyer les biens à l’acheteur, ainsi que pour les retours aux fins de réparation ou de remplacement sous garantie et en cas d’annulation de la commande dans les 14 jours, le client s’engage à restituer l’article complet, à emballer les biens de manière à garantir leur sécurité durant le transport et à apposer le marquage nécessaire. Le vendeur informe l’Acheteur des délais de réparation ou de remplacement après réception des biens.
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges sont réglés conformément à la législation de la République d’Estonie sur le territoire de la République d’Estonie. Le litige sera résolu par la négociation.
Si, au cours des négociations, les parties n’aboutissent pas à un accord sur l’objet du litige, celui-ci est soumis à l’examen du tribunal de comté de Harju.