Terms of Sale

Ces conditions générales sont valables à partir du 01.08.2025.

1. Dispositions générales

1.1. dedcustom.com est une boutique en ligne (e-shop), enregistrée au registre des activités économiques de la République d’Estonie.

1.2. Le propriétaire et l’exploitant de la boutique en ligne dedcustom.com est la société DED Custom OÜ, numéro d’enregistrement 17296358, située Laki 5B, 10621, Tallinn, Estonie, ci-après dénommée le Vendeur.

1.3. Les présentes conditions régissent la relation entre le Vendeur et l’Acheteur lors de l’achat, par l’Acheteur, de biens distribués via la boutique en ligne dedcustom.com et leur livraison à l’Acheteur.

1.4. Au sens des présentes, l’Acheteur est la personne physique ou morale dotée de la capacité juridique et de la pleine capacité d’exercer, résidente ou non-résidente de la République d’Estonie. Pour l’achat et la livraison de certaines catégories de produits distribués via la boutique en ligne, le Vendeur peut exiger des documents supplémentaires, licences, autorisations, etc., pour acquérir, conserver ou recevoir et/ou envoyer par voie postale les catégories de biens spécifiées.

1.5. Le consommateur est la personne physique qui conclut un acte ne relevant pas d’une activité économique ou professionnelle indépendante.

1.6. La commande en ligne vaut conclusion d’un contrat de vente. Les présentes conditions constituent les termes du contrat de vente.

1.7. Dans leurs relations, l’Acheteur et le Vendeur sont régis par les présentes conditions ainsi que par la législation de la République d’Estonie.

2. Inscription et informations personnelles

2.1. Pour acheter un produit distribué via la boutique en ligne, l’Acheteur doit être inscrit. Lors de l’inscription, l’Acheteur fournit au Vendeur des informations personnelles dans la mesure nécessaire à l’exécution de la commande et à sa livraison.

2.2. Le Vendeur s’engage à conserver et utiliser les données personnelles fournies par l’Acheteur en pleine conformité avec la loi de la République d’Estonie « sur les données personnelles » et avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), UE 2016/679, du 27.04.2016, ainsi qu’avec les conditions mentionnées dans la déclaration de confidentialité et les conditions de traitement des données.

2.3. Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer publiquement et/ou à un nombre limité de personnes, à titre onéreux et/ou gratuit, les informations personnelles reçues de l’Acheteur, sauf dans les cas où l’indication de données personnelles est nécessaire au transfert des biens à l’Acheteur (y compris l’indication de l’adresse de livraison sur l’emballage des biens ou sur la lettre de voiture).

2.4. Le Vendeur n’est pas responsable de l’exactitude des données fournies par l’Acheteur. L’Acheteur est responsable des commandes non exécutées ou exécutées avec retard, lorsque le défaut de livraison ou le retard est dû aux données erronées indiquées par l’Acheteur.

3. Commande de biens

3.1. Tous les prix de notre boutique en ligne sont en euros, TVA comprise. Pour les clients — personnes morales ou entrepreneurs individuels — non-résidents de la République d’Estonie mais résidents d’un autre pays de l’Union européenne, une vente sans TVA nécessite la communication au Vendeur d’un numéro de TVA valide.

3.2. Pour passer commande, l’Acheteur ajoute les articles sélectionnés, dans la quantité requise, au panier virtuel. L’ajout d’un article au panier virtuel se fait en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » figurant sur la page de description de l’article.

3.3. Après avoir rempli le panier virtuel avec les biens sélectionnés, l’Acheteur procède au paiement. Pour passer commande, l’Acheteur vérifie l’adresse de livraison saisie lors de l’inscription et, si nécessaire, la modifie, choisit le mode d’expédition et paie selon l’un des moyens proposés par le système. Une commande est réputée passée à compter de la date de réception du montant requis sur le compte du Vendeur.

3.4. Dans la description de chaque produit présenté sur la boutique en ligne, ainsi que pour chaque produit listé sur la page Récapitulatif du panier, figure une indication sur la disponibilité du produit en stock chez le Vendeur ou sur le délai dans lequel le produit sera expédié à l’Acheteur.

3.5. Les biens soumis à des conditions d’achat particulières peuvent faire l’objet de restrictions de livraison par voie postale en dehors de l’Estonie.

3.6. Les restrictions mentionnées à la section 3.4 des présentes conditions sont indiquées dans la description du produit sur notre boutique en ligne.

3.7. Les biens sont livrés dans l’emballage du fabricant, sauf indication contraire dans la description du produit.

3.8. Le Vendeur se réserve le droit, dans un délai de 5 (cinq) jours, d’informer l’Acheteur de l’impossibilité d’exécuter la commande en raison de l’absence des biens nécessaires ou des quantités sélectionnées en stock chez le Vendeur ou le fabricant et de lui proposer de choisir un autre produit. Le coût de la commande est recalculé selon la nouvelle structure de commande. Si, après ajustement, le prix d’achat est supérieur au prix précédemment payé, l’Acheteur paie la différence au Vendeur. Si, après ajustement, le prix d’achat est inférieur au prix précédemment payé, le Vendeur rembourse la différence à l’Acheteur dans un délai de 14 jours ouvrables bancaires à compter de la fixation du nouveau prix d’achat.

3.9. Les commandes sont acceptées 24 heures sur 24.

4. Commande et moyens de paiement

4.1. Le paiement s’effectue au moment de la passation de la commande par tout moyen proposé. Le paiement peut se faire par carte de crédit ou virement bancaire. Les paiements par carte sont traités via les systèmes Estcard ou Decta. Les paiements par lien bancaire sont effectués via le service Paysera.

4.2. Le produit est réputé payé à compter de la réception du montant requis sur le compte courant du Vendeur.

4.3. Le droit de propriété sur les biens est transféré du Vendeur à l’Acheteur après paiement intégral.

4.4. Toute commande non payée dans un délai de sept (7) jours est annulée.

5. Livraison des biens

5.1. La livraison des biens sur le territoire de la République d’Estonie et de la République de Finlande est effectuée par service de messagerie ou organisation postale, ou les biens peuvent être retirés par l’Acheteur dans la boutique/le dépôt local du Vendeur, choisi par l’Acheteur lors de la commande. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle des biens est transféré à l’Acheteur lors de la réception des biens par celui-ci.

5.2. La livraison en dehors de la République d’Estonie est effectuée par service de messagerie ou organisation postale. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle des biens est transféré du Vendeur à l’Acheteur à compter de la remise des biens au service de messagerie ou à l’organisation postale pour expédition.

5.3. Le Vendeur s’engage à emballer et étiqueter correctement les biens. L’emballage et l’étiquetage doivent garantir leur sécurité pendant le transport.

5.4. Si les produits commandés sont en stock chez le Vendeur en quantité requise, l’expédition sera effectuée dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la date de paiement.

5.5. Si la commande contient plusieurs produits, dont certains sont en stock et l’un est indiqué comme étant expédié dans un délai spécifique, la commande entière sera expédiée à l’Acheteur dans le délai indiqué à compter de la date de paiement, sauf décision contraire du Vendeur. S’il y a deux produits « en réapprovisionnement » (Backordered) ou plus dans la commande, le délai d’expédition de la commande sera déterminé par le délai le plus long.

5.6. Si, pour quelque raison que ce soit, le mode de livraison sélectionné par l’Acheteur pour sa région ou son pays n’est pas possible, l’Acheteur et le Vendeur conviennent d’un autre mode et coût d’expédition.

5.7. En cas de non-réception des biens auprès du transporteur, l’Acheteur supporte les frais de retour des biens et, le cas échéant, paie leur réexpédition à l’Acheteur.

5.8. Délais moyens de livraison indiqués par différents services de messagerie ou organisations postales :

  • Courrier aérien avec numéro de suivi — 5 à 40 jours
  • Courrier aérien avec assurance (100 % de la valeur totale des produits commandés) — 5 à 40 jours
  • EMS — pays d’Europe jusqu’à 10 jours ouvrables, autres pays jusqu’à 18 jours ouvrables
  • OSC Courier — 1 à 3 jours ouvrables
  • UPS Ground — 3 à 7 jours ouvrables
  • UPS Express Saver — 1 à 3 jours ouvrables (Europe), 3 à 7 jours ouvrables (Monde)
  • UPS Expedited — 3 à 7 jours ouvrables
  • DPD Europe — 3 à 8 jours ouvrables
  • DPD PickUp Estonie — 1 à 2 jours ouvrables
  • DPD PickUp Lettonie — 2 à 3 jours ouvrables
  • DPD PickUp Lituanie — 2 à 3 jours ouvrables
  • Smartposti — 3 à 14 jours ouvrables (selon la région)
  • Smartposti Parcel Connect — 3 à 14 jours ouvrables (selon la région)
  • Packeta HD (livraison à domicile) — jusqu’à 14 jours ouvrables (selon la région)
  • Packeta PP (point de retrait) — jusqu’à 14 jours ouvrables (selon la région)
  • Estonian Post — 2 à 5 jours ouvrables
  • Shop Order — 0 jour

5.9. L’indemnisation des colis est proposée par le Vendeur ou par les organisations postales (transporteurs), conformément au mode de livraison choisi par l’Acheteur. Les organisations postales (transporteurs) offrent une indemnisation selon les modalités suivantes :

  • Tous les colis envoyés par courrier aérien sont indemnisés jusqu’à un maximum de 35 DTS. La décision finale d’indemnisation est fournie par Omniva.
  • Tous les colis envoyés par courrier aérien avec assurance sont indemnisés jusqu’à un maximum de 100 % de la valeur des produits commandés, hors frais d’expédition.
  • Tous les colis envoyés par EMS sont indemnisés jusqu’à un maximum de 30 DTS si l’envoi contient des documents, et, s’il contient d’autres produits, jusqu’à un maximum de 130 DTS. La décision finale d’indemnisation est fournie par EMS.
  • Les colis jusqu’à 31,5 kg envoyés par DPD sont indemnisés à hauteur maximale de 150 euros. Les colis contenant des accessoires d’armes à feu et autres produits liés aux armes ne sont pas indemnisés. La décision finale d’indemnisation est fournie par DPD.
  • Les colis envoyés via DPD Pickup sont indemnisés à hauteur maximale de 150 euros. Les colis contenant des accessoires d’armes à feu et autres produits liés aux armes ne sont pas indemnisés. La décision finale d’indemnisation est fournie par DPD.
  • Les colis envoyés par Packeta HD / Packeta PP sont indemnisés à hauteur maximale de 500 euros.
  • Tous les colis envoyés par SmartPosti / Parcel Connect sont indemnisés jusqu’à 8,33 DTS par kg de poids du colis.
  • Tous les colis envoyés par OSC sont indemnisés jusqu’à 100 % de la valeur des produits commandés.
  • Tous les colis envoyés par UPS sont indemnisés à hauteur maximale de 85 euros.

* DTS — Droits de tirage spéciaux

5.10. Si l’Acheteur souhaite utiliser un mode de livraison assuré, il doit choisir le mode correspondant indiquant la présence d’une assurance : « Airmail with Insurance (100% of ordered products total value) ». Dans ce cas, le Vendeur garantit la livraison des biens dans un délai de 40 jours à compter de l’expédition de la commande ou l’indemnisation intégrale du coût des biens en cas d’endommagement, de perte ou de destruction du colis. L’indemnisation de la valeur des biens perdus ou endommagés s’effectue par la remise à l’Acheteur d’un bon qu’il pourra utiliser dans un délai d’un (1) an pour commander les mêmes biens ou d’autres sur la boutique en ligne du Vendeur. Le bon sera émis et remis à l’Acheteur dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la demande d’indemnisation de l’Acheteur, après l’expiration du délai de livraison de 40 jours si le colis n’a pas été livré. Ce mode n’est pas disponible dans tous les pays.

6. Conditions de garantie et procédure de réclamation, droit de résiliation du contrat

6.1. Les acheteurs — personnes physiques qui ne sont pas entrepreneurs individuels et ayant la qualité de consommateurs au sens de l’article 34 de la loi sur les obligations de la République d’Estonie — ont le droit de retourner les biens au Vendeur et de résilier le contrat de vente, conformément à l’article 56 de la loi sur les obligations de la République d’Estonie, si cela s’avère nécessaire pour quelque raison que ce soit.

6.2. En cas de retour des biens conformément à la clause 6.1 des présentes, le produit ne doit pas avoir été utilisé et doit être emballé dans son emballage d’origine ; l’emballage d’origine ne doit pas être substantiellement endommagé ; l’Acheteur doit prendre toutes les mesures pour limiter les dommages à l’emballage lors du déballage ; les biens doivent être complets ; le produit doit conserver l’étiquetage du fabricant, y compris les numéros de série.

6.3. En cas d’annulation du contrat de vente conformément à la clause 6.1 des présentes, l’Acheteur paie les frais d’expédition des biens au Vendeur. Les biens doivent être emballés et étiquetés de manière à ne pas être endommagés pendant le transport.

6.4. L’Acheteur informe sans délai le Vendeur de sa volonté de se retirer du contrat de vente conformément à la clause 6.1 des présentes et, dans un délai maximal de 14 jours, retourne les biens au Vendeur. Le produit est réputé retourné à la réception par le Vendeur.

6.5. Le Vendeur, dans les 30 jours suivant la réception des biens et leur examen, rembourse le prix d’achat payé par l’Acheteur, sauf accord contraire.

6.6. Le Vendeur n’effectue pas de réparations sous garantie. En cas de mise en œuvre de la garantie, le Vendeur agit en tant qu’intermédiaire entre l’Acheteur et le fabricant du produit, ou l’atelier de réparation sous garantie.

6.7. Le délai de réclamation pour les acheteurs — personnes physiques non entrepreneurs individuels et ayant la qualité de consommateurs — est de 24 mois.

6.8. La période de garantie d’un produit est déterminée par le fabricant.

6.9. Le Vendeur n’est pas responsable :

6.9.1. De la détérioration/des dommages au produit imputables à l’Acheteur ;

6.9.2. Des défauts apparus sur le produit du fait d’une utilisation irrégulière ;

6.9.3. De l’usure normale des biens résultant d’un usage normal.

6.10. La facture ou la preuve d’achat des biens auprès du Vendeur constitue la base pour la réparation sous garantie du produit.

6.12. La période de garantie court à compter de la date de réception des biens par l’Acheteur.

6.13. En cas de mise en jeu de la garantie, l’Acheteur doit informer immédiatement le Vendeur, préciser les détails, et envoyer au Vendeur ou au centre de service du Vendeur une copie du document attestant l’achat et remettre les biens.

6.14. Pour les clients finlandais tels que définis aux sections 6.1 et 6.5, le délai de retour est de 14 jours. Plus d’informations sur la procédure de retour sont disponibles dans la section FAQ.

7. Force majeure

7.1. L’inexécution d’une obligation est excusée si l’une des parties l’a violée en raison d’un cas de force majeure. Constituent un cas de force majeure des circonstances sur lesquelles la partie ne pouvait pas influer et qu’il ne pouvait raisonnablement être attendu d’elle qu’elle reconnaisse ou empêche, ni qu’elle fasse cesser la circonstance ou ses conséquences.

8. Procédure de règlement des litiges

8.1. Tous les litiges liés au respect des présentes, à la commande de biens auprès de la boutique en ligne et à la livraison des biens commandés sont réglés par la négociation. À défaut d’accord sur l’objet du litige par voie de négociation dans un délai de 30 jours calendaires, le litige est soumis au Tribunal de comté de Harju de la République d’Estonie et est tranché conformément à la législation estonienne.